Conditions générales de services

Informations sur la société

Raison sociale

SAS TAXI DU MORIN

SIRET du siège social

979 854 544 00017

Adresse postale

15 rue Debussy, 93420 Villepinte

Téléphone

01 85 45 02 15

E-mail

[email protected]

1. Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS TAXI DU MORIN (ci-après dénommée « le Prestataire ») fournit des services de transport par taxi conventionné CPAM et de transport sanitaire en VSL à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Toute réservation d'un service implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services de transport en taxi conventionné par l'Assurance Maladie et en VSL, notamment :

• transport pour consultations médicales ;
• transport pour hospitalisation ;
• transport pour examens médicaux ;
• transport pour soins réguliers (kinésithérapie, dialyse, chimiothérapie, radiothérapie, etc.).

3. Modalités de réservation

La réservation d'un transport peut être effectuée :

• par téléphone au 01 85 45 02 15, 24h/24 et 7j/7 ;
• via le formulaire de réservation sur le site internet.

Pour toute réservation, le Client doit fournir les informations suivantes :

• nom et prénom du patient ;
• numéro de téléphone ;
• date et heure du transport ;
• adresse de départ et adresse d'arrivée ;
• motif médical du déplacement.

Une confirmation de réservation est transmise au Client par téléphone ou par e-mail.

4. Conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie

Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie, le Client doit disposer :

• d'une prescription médicale de transport (PMT) établie par un médecin avant le transport ;
• d'une carte Vitale à jour ;
• d'une attestation de droits à jour.

Le taux de remboursement dépend de la situation du Client (ALD, complémentaire santé solidaire, invalidité, etc.) et peut varier de 65 % à 100 %.

Le Prestataire pratique le tiers payant, ce qui permet au Client de ne pas avancer les frais pour la part prise en charge par l'Assurance Maladie. Un éventuel reste à charge peut être demandé au Client en fonction de sa couverture (mutuelle, prise en charge à 100 %, etc.).

5. Conditions d'exécution des transports

5.1 Ponctualité

Le Prestataire s'engage à respecter les horaires de prise en charge convenus lors de la réservation. Un délai de tolérance de 10 minutes est appliqué. En cas de retard prévisible, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

Le Client est tenu d'être prêt à l'heure convenue. En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, le transport pourra être annulé et faire l'objet d'une facturation.

5.2 Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue du transport. En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures), le transport pourra être facturé, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié.

5.3 Accompagnement

Le Client peut être accompagné par une personne de son choix. Pour que les frais de transport de l'accompagnant soient également pris en charge par l'Assurance Maladie, la présence de l'accompagnant doit être explicitement mentionnée comme nécessaire sur la prescription médicale de transport.

5.4 Bagages

Le Client est autorisé à transporter des bagages en quantité raisonnable. Les bagages restent sous la responsabilité du Client.

5.5 Sécurité

Le Client est tenu de respecter les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture de sécurité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un Client dont l'état n'est manifestement pas compatible avec le transport (état d'ébriété, comportement agressif, etc.).

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs appliqués sont conformes aux tarifs réglementés des taxis et aux conventions passées avec l'Assurance Maladie.

Pour les transports pris en charge par l'Assurance Maladie, le Client ne règle que l'éventuel reste à charge non couvert. Pour les transports non pris en charge, le Client règle l'intégralité du montant du transport.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, chèque.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du transport dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, manifestations, accidents de la circulation, etc.). Le Prestataire dispose des assurances nécessaires à son activité.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation et des dommages qu'il pourrait causer au véhicule. Il s'engage à avoir un comportement respectueux envers le chauffeur et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2026